Conditions générales de Vente

Préambule :
Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par le groupe ABC ELECTRONICS. Le présent document a pour but de vous informer sur BMJ ELECTRONICS de ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de BMJ ELECTRONICS.
La validation que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

Clause n° 1 : Clauses Générales
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaille les droits et obligations de la société BMJ ELECTRONICS domiciliée au 11 bis Avenue de la Forêt – ZI de la Forêt 44830 BOUAYE et de son client dans le cadre de la vente de marchandises.
Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.
Toute prestation accomplie par la société BMJ ELECTRONICS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre BMJ ELECTRONICS et le client, à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Clause n°2 : Société

Dénomination : BMJ ELECTRONICS
Forme juridique : SA
Siren : 80213374
Adresse : ZI la forêt – 11 Avenue de la Forêt – 44830 Bouaye
Téléphone : 02 40 32 67 23
TVA Intracommunautaire : FR 5180213374
Email : contact@bmjelec.com

Clause n°3 : Protection des mineurs
Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.

Clause n° 4 : Ouverture de Compte
Pour toute ouverture d’un compte société, le client doit communiquer à BMJ ELECTRONICS: sa dénomination sociale, le nom du contact, ses coordonnées (adresse, tél., fax,…), les coordonnées de livraison (adresse, tél., fax,…), ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Clause n° 5 : Commande
Tout bon de commande signé du Client par la mention « validation de la commande » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et dans la suite de cette clause.
Tout accord d’un devis adressé par email au client, et renvoyé à BMJ ELECTRONICS avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
– Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire
adéquat fourni sur www.bmjelec.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17.
– Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits
commandés, frais d’expédition, éco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
– Les informations contractuelles feront l’objet d’un email de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture par le client d’une adresse email valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse email professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse email à accès restreint.
La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’une « erreur de prix », et ceci au moment de la commande passée par le client.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation…), veuillez nous contacter. Aucun minimum de commande.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera jointe au colis, sauf indication contraire de la part du client.
Toute annulation de commande par le client doit obligatoirement faire l’objet d’une confirmation écrite par mail adressé à contact@bmjelec.com.

Clause n°6 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail afin d’obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n’entraîne nullement l’annulation du droit de rétractation.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.
Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés. Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours de la réception du colis

Clause n° 7: Produits
Les produits proposés par BMJ ELECTRONICS sont présentés sur les sites en Langue Française.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par BMJ ELECTRONICS sont ceux qui figurent sur le site www.bmjelec.com, au jour de la consultation dudit site par l’internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….). Toutes les spécifications, indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de BMJ ELECTRONICS.
BMJ ELECTRONICS se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur, de modifier les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts.
Les produits commercialisés sur le site internet peuvent provenir d’un pays non membre de l’Union européenne. Sauf disposition contraire et écrite de BMJ ELECTRONICS, aucune disposition de ce document ne saurait être interprétée comme un certificat d’origine attestant de la provenance de tout ou partie des produits ou du pays de fabrication ou de production.
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un email à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

Clause n° 8 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et déjà majorés du taux de TVA en vigueur. Les prix figurant au catalogue et sur nos supports de ventes sont donnés à titre indicatif.
La société BMJ ELECTRONICS, s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande suivant le prix affiché sur www.bmjelec.com.
Les prix sont communiqués pour des produits énoncés au comptant, s’entendent hors contribution à l’élimination des déchets électriques et électroniques et hors participation forfaitaire aux frais de livraison et de confection du colis selon le montant en vigueur au moment de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur les différents supports de vente.
De même, toute modification du taux de TVA française pourrait être répercutée immédiatement sur les prix présents sur les différents supports de vente à la date d’application de cette modification.
En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’une « erreur de prix », la vente pourra être annulée, comme mentionné à l’article « Commande».
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée:
– Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
– Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.bmjelec.com, ou lors du processus de commande.
La livraison en France métropolitaine est Franco de port à partir de 100€ TTC.

Dans le cas d’un retard de livraison, veuillez informer la société en envoyant un mail à l’adresse contact@bmjelec.com. Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées à l’article « Droit de résolution ».
Les délais de livraison sont donnés par la société à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts.
Particulier :
– Colissimo:
A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.
En cas d’absence ou d’impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,…), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d’une pièce d’identité.
A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
Vous pouvez consulter toutes les conditions relatives au service Colissimo sur http://www.colissimo.fr.
– Retrait de la marchandise: Dans les locaux de BMJ ELECTRONICS.

Professionnels :
– DPD:
A compter de la prise en charge DPD, vous êtes livré en 24H ou 48H, pour les envois concernant le territoire national, sans que ces délais puissent être garantis. Une journée supplémentaire pourra éventuellement être requise pour les Iles, les destinations où la circulation est assujettie à des servitudes ou à des restrictions (zone piétonne, zone portuaire, marché,…) les localités de haute montagne et pour celles qui présentent des sujétions particulières. Aussi, les dates de départ et d’arrivée qui pourraient être communiquées par DPD ne le sont qu’à titre purement indicatif.
– Retrait de la marchandise: Dans les locaux de BMJ ELECTRONICS.
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur) :
Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur des réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison car à défaut, la marchandise est réputée avoir été livrée en bon état. De plus, ouvrir le colis devant le chauffeur afin de faire valider vos constatations.
Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse contact@bmjelec.com dans un délai de 48h ouvrables suivant la réception de la commande.
Conformément à l’article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société) :
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et dans les 48h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement doit se faire par mail à l’adresse contact@bmjelec.com.
Colis perdu :
Dans le cas où un colis serait perdu par l’un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

Clause n° 10 : Droit de résolution
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d’un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison.
Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de votre LRAR.

Clause n° 11 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 12 : Modalités de paiement
Les conditions de paiement sont fixées pour les clients en compte chez BMJ ELECTRONICS. Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Elles sont pour le règlement des factures à 30 jours, fin de mois, date de facture :
– Soit par virement bancaire :
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral par la réception d’une preuve de virement bancaire. Sans cette preuve aucun départ de marchandise ne pourra être fait.
– Soit par paiement par CB :
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
BMJ ELECTRONICS garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.
Un justificatif de domicile peut-être demandé pour les commandes d’un montant important réglées par CB. Il peut s’agir d’une facture EDF ou de gaz de moins de 4 mois. Un règlement par CB peut être refusé et remboursé en cas de problème technique ou de sécurité et un règlement par virement bancaire peut alors être proposé.
– Soit par chèque
Dans le cas d’un paiement par chèque, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral par la réception physique du chèque à l’ordre de BMJ ELECTRONICS par voie postal. L’adresse de réception du chèque est BMJ ELECTRONICS, 11 Avenue de la Forêt – ZI de la Forêt – 44830 BOUAYE. Sans la réception de ce chèque aucun départ de marchandise ne pourra être fait.

Clause n° 13 : Responsabilité
BMJ ELECTRONICS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
BMJ ELECTRONICS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, BMJ ELECTRONICS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. Les fiches techniques sont communiquées par les fabricants et sont mises en ligne à titre informatif. Elles peuvent être modifiées sans préavis par le fabricant et de ce fait peuvent ne pas être à jour sur notre site.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de BMJ ELECTRONICS, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

Clause n° 14 : Clause de réserve de propriété
En application de l’article2367 et suivant du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de BMJ ELECTRONICS jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété).
En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Clause n° 15 : Garantie
Garantie contractuelle :
Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Tous les ensembles (hors consommables) sont garanties 1 an pièces et main-d’œuvre pour autant que vous ayez utilisé le produit conformément à sa destination et aux instructions du mode d’emploi. Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé.
Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de BMJ ELECTRONICS, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique. La société ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.
La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.
La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par BMJ ELECTRONICS et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un composant défectueux.
L’utilisation des marchandises fournies par BMJ ELECTRONICS doit respecter les préconisations techniques du fabricant.
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client.
La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client
Aucune garantie ne sera due dans les cas suivants :
– Type et/ou numéro de série du produit rendu non identifiables.
– Intervention sur le produit effectuée par une personne non autorisée.
– Dommage causé par une cause extérieure à l’appareil et notamment par foudre, incendie, dégâts
d’eau ou négligence, modification ou adaptation du produit.
– L’emballage d’origine en mauvais état.
La garantie ne couvre pas la détérioration des accessoires et des pièces détachées de consommation usuelles sauf défaut évident de fabrication.

Garantie légale :
Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l’internaute bénéficie également d’une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux
– Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1o Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour la mise en œuvre de cette garantie, vous aurez à joindre la photocopie de la facture originale et la photocopie du bon de livraison précisant la date d’achat et le nom du revendeur. Le produit devra être renvoyé dans son emballage d’origine (bon état). Un E-mail d’avertissement devra nous être transmit au préalable à contact@bmjelec.com présentant les causes du problème. Ces indications devront être jointes au colis que vous nous retournez.
Sans ces informations, aucune garantie ne pourra être mise en œuvre.

Clause n° 16 : Litiges
Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.
Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur des réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison car à défaut, la marchandise est réputée avoir été livrée en bon état. De plus, ouvrir le colis devant le chauffeur afin de faire valider vos constatations.
Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse contact@bmjelec.com dans un délai de 48h ouvrables suivant la réception de la commande.
Conformément à l’article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).

Clause n° 17 : Exportation
Les frais de port, d’emballages spéciaux et bancaires sont à la charge du client pour tout envoi hors métropole ou seront établi sur devis pour chaque commande par BMJ ELECTRONICS.
Le client s’engage, avec les produits qu’il nous a commandés, à respecter la réglementation en vigueur concernant les restrictions commerciales de certaines marchandises ou à l’encontre de certains pays (voir le site Internet www.douane.gouv.fr, rubrique Entreprises \ Les restrictions commerciales) ou d’organisations suspectes.

Clause n° 18 : Les déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE)
Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objet du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte.
Sur tous les supports de vente, les produits concernés par cette contribution sont mentionnés en clair par : « +ECO PARTICIPATION : xx,xx€TTC ». Le client doit, lors de la rédaction de sa commande, calculer la contribution et l’ajouter au montant des articles. Elle est facturée en sus, et son montant apparaît sur la facture.

Clause n° 19 : Attribution de compétence
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes 2Bis Quai François Mitterrand, 44000 Nantes.